Intervention de Catherine Vautrin

Vous avez raison, il s'agit d'un texte important, qui réclame du temps, et c'est pourquoi la conférence des présidents a décidé de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour deux semaines. Ce texte ne fera pas non plus l'objet d'une procédure accélérée, et il donnera donc lieu à quatre lectures.

S'agissant du point particulier que vous avez soulevé – celui de l'extension et de l'adaptation des dispositions du projet de loi aux territoires ultramarins, et notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon –, il est vrai que ces précisions auraient pu être intégrées directement au texte. Pour autant, l'article 21 du projet de loi déposé prévoit un délai d'habilitation de douze mois, qui nous a semblé nécessaire à la pleine association des collectivités concernées, en conformité avec les objectifs affichés par le Gouvernement lors du dernier comité interministériel des outre-mer.

La complexité du sujet – que vous avez vous-même relevée –, ainsi que la délimitation des compétences respectives de l'État et des collectivités, ont incité le Gouvernement à prendre ce délai supplémentaire.